Projet Fact : actions collectives territoriales interprofessionnelles

Comment déposer un dossier pour un projet d'action collective territoriale interprofessionnelle ?

La procédure de dépôt d'un dossier est dématérialisée et s'effectue sur la plateforme demarches-simplifiees.fr. Vous pouvez télécharger dès maintenant la liste des informations qui vous seront demandées. 

Accéder à la plateforme demarches-simplifiees.fr 

Quelles sont les spécificités d'attribution du Fact d'un projet d'action collective territoriale interprofessionnelle ?

Retrouvez les conditions génériques d'attributions du Fonds d'amélioration pour les conditions de travail.

En plus des critères d'éligibilité génériques du Fact, détaillés dans la page "Financer votre projet", un projet d'action collective territoriale interprofessionnelle doit répondre aux spécificités détaillées ci-dessous.

​Les conditions d'attribution

Le projet soutenu se veut innovant ou expérimental et doit mobiliser une stratégie d’action ainsi que des réponses nouvelles et ambitieuses, au regard du contexte spécifique du territoire concerné, pour répondre à des besoins en lien avec l’amélioration des conditions de travail. La notion d’expérimentation renvoie à la volonté d’impulser, dans le cadre d’un dialogue social rénové et/ou d’une approche participative, une dynamique d’échange et d’action sur les conditions de travail. Des actions de valorisation et de diffusion des acquis du projet sont à prévoir.

Le montant de la participation financière

Dans le cadre d’une action collective territoriale interprofessionnelle la participation financière du Fact porte exclusivement sur les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet. L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.

Il revient à l'Anact de déterminer le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projets. Le Fact ne peut, à lui seul, supporter l’intégralité du coût d’un projet. Il est nécessaire de bénéficier de cofinancements : financements propres (dont valorisation des temps consacrés au projet) et/ou cofinancement public.

Dans le cadre d’une action collective, réunissant plusieurs entreprises, la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) avec, au maximum, 8 jours d’intervention par entreprise pour un consultant externe et 6 jours de coordination, capitalisation, d’évaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de l’action collective ou un consultant externe.

La capitalisation des enseignements

Pour les territoires, le soutien d’une aide financière publique doit servir d’incitation à déployer des démarches innovantes tant individuelles que collectives. Les projets financés par le Fact ont vocation à être largement diffusés. Le dispositif Fact est aussi un levier pour aider le porteur de projet à pérenniser une dynamique de changement, évaluer les progrès réalisés, diffuser des bonnes pratiques et transférer au sein de son territoire.

Les bénéficiaires du Fact pour un projet d'action collective territoriale interprofessionnelle s’engagent à renseigner :

• Un bilan qualitatif intermédiaire
• Un bilan qualitatif final