Projet Fact : actions sectorielles territoriales ou nationales

Comment déposer un dossier pour un projet d'action sectorielle territoriale ou nationale ?

La procédure de dépôt d'un dossier est dématérialisée et s'effectue sur la plateforme demarches-simplifiees.fr. Vous pouvez télécharger dès maintenant la liste des informations qui vous seront demandées.

Accéder à la plateforme demarches-simplifiees.fr 

Quelles sont les spécificités d'attribution du Fact pour un projet d'action sectorielle territoriale ou nationale ?

En plus des critères d'éligibilité génériques du Fact, détaillés dans la page "Présentation", un projet d'action sectorielle territoriale ou nationale doit répondre aux spécificités détaillées ci-dessous. 

​Les conditions d'attribution

Le projet soutenu se veut innovant ou expérimental et doit mobiliser une stratégie d’action ainsi que des réponses nouvelles et ambitieuses, au regard du contexte spécifique du secteur concerné, pour répondre à des besoins en lien avec l’amélioration des conditions de travail. La notion d’expérimentation renvoie à la volonté d’impulser, dans le cadre d’un dialogue social rénové et/ou d’une approche participative, une dynamique d’échange et d’action sur les conditions de travail. Des actions de valorisation et de diffusion des acquis du projet sont à prévoir.

Le montant de la participation financière

Dans le cadre d’une action sectorielle territoriale ou nationale, la participation financière du Fact porte exclusivement sur les coûts liés à la diffusion d'enseignements, outils et méthodes issus de l'action innovante. L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.

Il revient à l'Anact de déterminer le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projets. Le Fact ne peut, à lui seul, supporter l’intégralité du coût d’un projet. Il est nécessaire de bénéficier de cofinancements : financements propres (dont valorisation des temps consacrés au projet) et/ou cofinancement public.

Dans le cadre d’une action sectorielle territoriale ou nationale, bénéficiant aux entreprises d’un secteur, l’aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues avec un plafond maximum de 100 000 €. Dans ce cas, le Fact peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur, réalisées par le porteur de projet ou un prestataire externe.

La capitalisation des enseignements

Pour les branches et les territoires, le soutien d’une aide financière publique doit servir d’incitation pour mener à bien des démarches innovantes tant individuelles que collectives. Les projets financés par le Fact ont vocation à être largement diffusés. Le dispositif Fact est aussi un levier pour aider le porteur de projet à pérenniser une dynamique de changement, évaluer les progrès réalisés, diffuser des bonnes pratiques et transférer au sein de sa branche et/ou de son territoire.

Les bénéficiaires du Fact pour un projet d'action sectorielle territoriale ou nationale s’engagent à renseigner :

• Un bilan qualitatif intermédiaire
• Un bilan qualitatif final