Conditions générales de vente de l'Anact

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes de jeux et solutions ludo-pédagogiques physiques (ci-après les « produits »), de solutions ludo-pédagogiques digitales et de prestations de formation conclues par :

l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ci-après l’« Anact »), établissement public administratif de l’État régi par les articles L. 4642-1 et suivants et R. 4642-1 et suivants du code du travail, dont le siège est situé 192, avenue Thiers, CS 800 31, 69457 Lyon cedex 06, SIRET 180 037 012 00051, n° de TVA intracommunautaire FR13180037012, téléphone : 04 72 56 13 13, courriel : serviceclients@anact.fr

organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 82 69 P 646869. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. L’Anact est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » ;

et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après le « client »), qu’elle agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Les stipulations propres aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles bénéficient également aux professionnels employant cinq salariés au plus, pour les contrats conclus hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation).

Les CGV s’appliquent aux ventes (i) effectuées en ligne sur le site internet de l’Anact, (ii) conclues au siège de l’Anact et (iii) conclues lors de manifestations organisées par l’Anact. Les ventes de produits réalisées par des revendeurs ou des sites internet tiers relèvent de leurs propres conditions générales de vente.

Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site internet de l’Anact, où elles peuvent être consultées, imprimées et enregistrées ; elles sont remises au client, préalablement à la vente, pour les ventes conclues au siège ou lors de manifestations, et communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande (article L.441-1 du code de commerce). Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de l’Anact. Toutefois, lorsque le client est un acheteur soumis au code de la commande publique, les documents particuliers du marché conclu avec l’Anact prévalent en cas de contradiction.

L’utilisation des solutions digitales est en outre régie par les conditions générales d’utilisation de la plateforme concernée (« CGU »). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la commande, le prix, le paiement, le droit de rétractation et les garanties légales.

Les informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, délais de livraison ou d’exécution, durée du contrat, fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité des contenus et services numériques, garanties légales, droit de rétractation, médiateur de la consommation) sont communiquées au client, de manière lisible et compréhensible, sur les pages de présentation des produits et prestations et dans les présentes CGV, avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

1.1 Toute commande passée hors du site internet de l’Anact et non accompagnée du paiement immédiat de la totalité du prix de vente doit faire l’objet d’un bon de commande ou d’un devis accepté, complété et signé par le client. Pour les acheteurs publics, la commande prend la forme d’un bon de commande ou de tout document équivalent émis selon leurs règles propres ; le client communique à l’Anact les informations nécessaires à la facturation électronique (SIRET, code service, numéro d’engagement juridique le cas échéant).

1.2 Pour les commandes passées sur le site internet de l’Anact, le client sélectionne les produits ou prestations, vérifie le détail de sa commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté. L’Anact accuse réception de la commande par courriel. Les commandes en ligne d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées par l'Anact pendant dix ans ; le client peut y accéder sur simple demande adressée à l’adresse électronique serviceclients@anact.fr.

1.3 Les commandes de produits physiques sont livrables dans les conditions de l’article 3.3. Ce délai peut être contraint par la disponibilité des jeux et des solutions de ludo-pédagogie en stocks. En cas de délai de livraison plus long, ou en cas de rupture de stock temporaire ou définitive, le client en sera informé sans délai et pourra annuler sa commande sans frais. En cas de rupture définitive de stock, le client sera intégralement remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’information de la rupture, s’il a déjà acquitté le prix du produit.

1.4 Toute commande par un client implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV. L’Anact peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de demande anormale.

2.1 Tous les prix indiqués sont affichés TTC et en euros, taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur incluse lorsqu’elle est applicable. Ils sont également indiqués hors taxes pour les clients professionnels. Les prestations de formation sont exonérées de TVA dans les conditions de l’article 9.3.

2.2 Les prix applicables correspondent à ceux qui sont indiqués au client au moment de la commande ou en ligne pour les commandes passées sur le site internet de l’Anact.

2.3 L’Anact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de sa commande.

2.4. Les remises suivantes pour les commandes de jeux physiques en nombre seront appliquées, par commande unique :

• Commande de 20 à 49 exemplaires : remise de 5%
• Commande de 50 à 79 exemplaires : remise de 10%
• Commande de 80 exemplaires et au-delà : remise de 20%

2.5. Les offres de réductions ne sont pas cumulables entre elles.

2.6. L’Anact se réserve la possibilité d’attribuer des remises exceptionnelles, sous conditions particulières objectives et préalablement définies, sur la base d’une décision motivée de la Directrice générale de l’Anact, dans le respect du principe d’égalité des usagers et des règles de concurrence.

3.1 La participation aux frais de port pour les jeux physiques est incluse dans le prix de vente global pour les livraisons en France métropolitaine. Pour toute autre destination, les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de sa commande.

3.2 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la validation de sa commande.

3.3 Les commandes sont expédiées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement ou du bon de commande ; la date ou le délai maximal de livraison, délai d’acheminement compris, est indiqué au client avant la validation de sa commande. Ce délai peut être allongé pendant les vacances scolaires, le délai applicable étant alors indiqué au client avant la validation de sa commande ; par ailleurs les ventes par l’Anact sont fermées au mois d’août et pendant les congés de fin d’année, périodes dont les dates sont annoncées sur le site internet de l’Anact.

En cas de dépassement du délai de livraison, le client consommateur peut enjoindre à l’Anact d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

3.4 Le client ne devient propriétaire des produits commandés qu’au moment du complet paiement du prix correspondant. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient, pour le client consommateur, lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par l’Anact ; pour le client professionnel, lors de la remise des produits au transporteur.

3.5 Le client professionnel vérifie l’état des colis à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, avec copie à l’Anact.

4.1 Chaque commande fait l’objet d’une facture. Les factures sont payables par carte bancaire ou virement à l’ordre de l’agent comptable de l’Anact, ou numéraire. Les factures sont payables dès leur réception, sans escompte en cas de paiement anticipé ; les clients soumis au code de la commande publique les règlent dans le délai global de paiement prévu par ce code ou les conditions du marché. Les virements doivent indiquer la référence de la facture ou faire l’objet d’une annonce de virement par courrier séparé avec les références de la facture adressé à l’agent comptable de l’Anact. Les virements sont effectués sur le compte ouvert par l’Anact auprès du Trésor Public.

Les factures destinées aux clients relevant de la sphère publique sont transmises sous forme électronique via le portail Chorus Pro (articles L. 2192-1 et suivants du code de la commande publique). Les factures destinées aux clients professionnels assujettis à la TVA sont émises et transmises selon les modalités de facturation électronique prévues à l’article 289 bis du code général des impôts, lorsque celles-ci sont applicables.

4.2 Les paiements par carte bancaire sont réservés aux commandes via le site internet de l’Anact ; ils sont sécurisés par le prestataire de paiement de l’Anact, et l’Anact n’a pas accès aux données bancaires complètes du client. La commande n’est validée qu’après autorisation du paiement. Les paiements en numéraire sont possibles exclusivement au siège de l’Anact, auprès de l’agent comptable ou du régisseur de recettes et dans les limites imposées par la loi (articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier).

4.3 Les commandes émanant des clients étrangers sont payables d’avance par virement bancaire en euros ou par un mandat de paiement international, dont les frais sont à la charge du client.

5.1 Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance ; leur taux est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points de pourcentage. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, d’un montant de 40 euros (articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

5.2 Clients soumis au code de la commande publique et marchés publics : le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et ouvre droit à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique.

5.3 Clients consommateurs et non-professionnels : toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil).

5.4 Le recouvrement des sommes impayées est assuré par l’agent comptable de l’Anact selon les règles applicables aux créances des établissements publics, notamment par l’émission d’un titre de recettes exécutoire.

6.1 En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 12 et des garanties légales prévues à l’article 13 des présentes CGV, les retours de produits doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Anact.

6.2 Les réclamations relatives à des défauts apparents ou à des erreurs de livraison sont adressées au service client (serviceclients@anact.fr) dans les meilleurs délais. Pour les clients professionnels, et sans préjudice de l’article 3.5, passé un délai de quatorze jours calendaires après réception de la marchandise, les réclamations relatives à ces défauts ou erreurs ne seront plus examinées. Ce délai ne s'applique pas aux clients consommateurs et non-professionnels et ne limite pas les garanties légales.

6.3 En cas de colis non reçu par le client, celui-ci est invité à contacter le service client de l’Anact, qui effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur (les expéditions effectuées par l’Anact faisant l’objet d’un colis suivi). Pour le client consommateur, l’Anact supporte les risques de perte ou d’avarie jusqu’à la prise de possession physique des produits ; en cas de perte ou de non-livraison avérée, elle procède, au choix du client, à un nouvel envoi ou au remboursement. Pour le client professionnel, le remplacement ne pourra être effectué qu’après la réception du colis retourné à l’Anact ou en cas de colis perdu du fait de l’Anact.

7.1. L’accès aux solutions ludo-pédagogiques digitales distribuées via la plateforme Campus.anact.fr s’effectue par la création d’un compte personnel par l’utilisateur. Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont stricts, personnels et confidentiels. Le client s’interdit de les communiquer à des tiers.

7.2. Sauf stipulation contraire figurant dans la fiche produit ou le contrat particulier, les droits d’accès à la plateforme et à la solution digitale sont concédés au client pour une durée déterminée à compter de la mise à disposition des identifiants ou de la validation de la commande.

7.3. L’Anact concède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la solution digitale, pour ses besoins propres ou ceux des utilisateurs désignés, dans le respect de la destination de la solution. Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation, mise à disposition du public ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, de la solution ou des contenus qui y sont intégrés est strictement interdite.

7.4. L’Anact s’efforce d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la plateforme Campus.anact.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle se réserve toutefois le droit d’interrompre l’accès pour des raisons de maintenance, d’évolution ou d’urgence, en s’efforçant d’en informer préalablement les utilisateurs. L’Anact ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès liées au réseau internet, au réseau télécom du client ou à une incompatibilité de ses équipements.

7.5. Les prérequis techniques (navigateurs compatibles, connexions réseau requises) sont précisés sur la page de présentation de la solution ou dans les CGU de la plateforme. Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité de ses équipements avant la commande.

8.1. Le jeu « Les Essentiels » en version digitale constitue une solution ludo-pédagogique accessible en ligne. Sa commande donne droit à un accès à la solution selon les modalités tarifaires et la durée indiquées lors de la commande.

8.2. Les droits d’utilisation consentis sont limités à l’usage de la solution dans le cadre des ateliers, sessions ou activités visés lors de la commande, à l’exclusion de tout droit de reproduction, de rediffusion ou d’exploitation commerciale de l’outil par le client ou les utilisateurs.

8.3. L’Anact garantit que la version digitale du jeu est conforme aux spécifications présentées sur le site internet et qu’elle fonctionne conformément à sa destination. L’Anact se réserve la possibilité d’apporter des mises à jour, corrections ou améliorations fonctionnelles à la solution, sans dégradation substantielle des fonctionnalités souscrites par le client.

8.4. En cas d’indisponibilité prolongée ou d’anomalie bloquante affectant le fonctionnement de la version digitale du jeu, le client en informe le service client de l’Anact. L’Anact met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’accès ou corriger le dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

9.1. Organisation et déroulement des formations

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, les informations relatives aux objectifs, au programme, aux méthodes et moyens pédagogiques ainsi qu'aux modalités d'évaluation sont adressés ou mis à disposition avant le début de la formation. Les dates, horaires et lieux (ou modalités de distanciel) de formation sont établis contractuellement et doivent être respectés par les participants.

Conformément à la réglementation applicable à la formation professionnelle continue, les attestations de fin de formation et/ou certificats de réalisation sont établis à l’issue de la session et remis ou transmis au client ou à l’organisme financeur, sous réserve de la participation effective et intégrale du stagiaire.

9.2. Conditions d'annulation, de report et de remplacement

Annulation du fait du client : toute annulation d’une inscription ou d’une session à l’initiative du client doit être notifiée par écrit au service formation de l’Anact (formations@anact.fr).

• Si l’annulation intervient plus de onze (11) jours ouvrés avant le premier jour de la formation, aucune somme n’est due au titre des frais pédagogiques.
• Si l’annulation intervient onze (11) jours ouvrés ou moins avant le début de la formation, ou en cas d’absence non justifiée par un cas de force majeure, la totalité du prix de la prestation de formation reste due à titre d’indemnité forfaitaire.

Le remplacement d’un stagiaire par un autre participant présentant le même profil et répondant aux prérequis peut être accepté sans frais, sous réserve d’en informer l’Anact au moins deux (2) jours ouvrés avant le début de la session.

Annulation ou report du fait de l’Anact : l’Anact se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation au plus tard dix (10) jours ouvrés avant son démarrage si le nombre de participants est insuffisant pour en assurer le bon déroulement pédagogique. L’Anact en informe le client dans les meilleurs délais et propose de nouvelles dates. À défaut d’accord sur de nouvelles dates, le client est remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la session annulée, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité.

En cas d’annulation d’une session par l’Anact dans un délai inférieur à dix (10) jours ouvrés avant son démarrage, l’Anact propose une réinscription sur une session ultérieure et prend en charge, sur présentation de justificatifs originaux, les frais de transport ou d’hébergement engagés par le client et non remboursables.

9.3. Prix et modalités de règlement des formations

Les tarifs des formations sont indiqués sur le site internet de l’Anact, les fiches de présentation des formations ou les devis/conventions. L’Anact est exonérée de TVA pour ses prestations de formation professionnelle continue en application de l’article 261, 4-4° du code général des impôts.

Pour les clients particuliers finançant leur formation à titre personnel et inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail, une réduction de 50 % sur le coût pédagogique peut être accordée sur présentation d’un justificatif de situation de moins d’un mois.

Les prestations de formation sont facturées à l’issue de la réalisation de la prestation. Le paiement s’effectue à réception de la facture.

9.4. Prise en charge par un organisme tiers (Opco, etc.)

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (Opco) ou un autre organisme tiers, il appartient au client d’effectuer les démarches de demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'accord de l'organisme. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Anact avant le premier jour de la formation, ou en cas de refus de prise en charge, la totalité des frais de formation est directement facturée au client et immédiatement exigible.

9.5. Accessibilité et personnes en situation de handicap

L’Anact étudie l’adaptation des conditions de déroulement de ses formations aux besoins des personnes en situation de handicap. Le client ou le stagiaire concerné est invité à contacter le référent handicap de l’Anact avant l’inscription :

• Courriel : formations@anact.fr
• Téléphone : 04 72 56 14 67

10.1 En cas de réclamation ou de différend relatif à la commande, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité le service client de l’Anact (serviceclients@anact.fr ou 04 72 56 13 13) afin de rechercher une solution amiable.

10.2 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Anact, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Anact et qu’aucun accord n’ait été trouvé dans un délai de deux mois. La liste des médiateurs de la consommation est accessible sur le site internet du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

10.3 Pour les commandes conclues en ligne, le client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.1 Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

11.2 En cas de litige qui n’a pu être résolu à l’amiable :

• Si le client est un consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun (notamment le tribunal du lieu de résidence du consommateur lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou du lieu où il demeurait au moment de la commande) ;
• Si le client est un professionnel, attribution expresse de compétence est faite au tribunal compétent du ressort de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.

12.1. Principes et délais : le client consommateur (ainsi que le client professionnel remplissant les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation) dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours. Il court à compter :

• Du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services et les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel ;
• Du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien pour les ventes de biens physiques (produits et jeux). Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

12.2. Modalités d’exercice : pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel adressé à serviceclients@anact.fr), ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

12.3. Retours des produits physiques : en cas de rétractation portant sur des produits physiques, le client renvoie les produits à l’Anact (192, avenue Thiers, CS 800 31, 69457 Lyon cedex 06) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client supporte les coûts directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices) et accompagnés d'une copie de la facture. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

12.4. Remboursement : en cas de rétractation, l’Anact rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par l’Anact), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Anact est informée de la décision du client. Pour les ventes de produits physiques, l’Anact peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

12.5. Exclusions du droit de rétractation : conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ;
• La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.6. Pour les contrats de formation professionnelle ne relevant pas de la vente à distance ou hors établissement, les dispositions particulières du code du travail s’appliquent conformément à l’article L. 6353-5 de ce code (délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat).

13.1. Pour les clients consommateurs et non-professionnels, l’Anact est tenue des défauts de conformité des produits physiques et des contenus/services numériques dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Garantie légale de conformité (produits physiques) : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques : pour les contenus et services numériques fournis de manière ponctuelle ou continue, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Garantie des vices cachés : le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

13.2. Pour les clients professionnels, l’Anact est tenue de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil) et de la garantie de délivrance conforme, à l’exclusion des règles propres au droit de la consommation.

13.3. Pour faire valoir ces garanties, le client contacte le service client de l’Anact aux coordonnées figurant en en-tête des CGV.

14.1. L’Anact traite les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes et contrats conformément aux réglementations applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.2. Les finalités de traitement, la base légale, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité sont précisés sur la page dédiée : Politique générale de protection des données à caractère personnel.

15.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

15.2. La partie constatant l’événement informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre.

L’Anact s’efforce de rendre son site internet, ses plateformes et ses contenus numériques accessibles au plus grand nombre, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Déclaration d’accessibilité du site anact.fr

17.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.3. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Anact. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) — Service Clients.
Adresse postale : 192, avenue Thiers, CS 800 31, 69457 Lyon cedex 06.
Adresse électronique : serviceclients@anact.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

(*) Rayez la mention inutile.