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Conditions générales de vente

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Ces conditions générales de vente ont pour but de définir les relations commerciales entre l’Anact et ses clients particuliers et professionnels.

Préambule

Il est préalablement convenu que les présentes conditions générales des ventes régissent les ventes exercées et reçues au siège social de l’Anact (192, avenue Thiers, 69006 Lyon), via le site de l’Agence www.anact.fr et lors de manifestation, des produits éditoriaux, supports pédagogiques, produits ludopédagogiques et modalités pédagogiques. 

Article 1 – Les modalités de commande

1.1 Toute commande à crédit fait l’objet d’un bon de commande complété et signé par le client.

1.2 Les bons de commandes des libraires via DILICOM ou envoyés par mail sont réputés signés. 

1.3 Les commandes sont livrables suivant nos disponibilités d’ouvrages en stock     .

1.4 Toute commande implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 – Les prix de vente et remises

2.1 Tous les prix indiqués sont affichés TTC et en euros, hors frais de port pour les ouvrages.

2.2 Les prix correspondent à ceux indiqués indiqués au moment de la commande.

2.3 L‘Anact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la vente.

2.4 Des remises peuvent être accordées pour les commandes d’ouvrages comme suit :

  • 9 % sur la totalité de la commande hors frais de port pour les enseignants, les étudiants et élèves, les syndicalistes et les représentants du personnel, sur présentation d’un justificatif,
  • 33 % sur la totalité de la commande hors frais de port pour les libraires.

2.5 Des remises lors de commandes en nombre peuvent être attribuées selon les conditions suivantes :

  • Commande de plus de 10 ouvrages (ou 10 abonnements de même type) = Réduction de 10 % du prix TTC ;
  • Commande de plus de 20 ouvrages (ou 20 abonnements de même type) = Réduction de 20 % du prix TTC ;
  • Commande de plus de 30 ouvrages (ou 30 abonnements du même type), et au delà = Réduction de 30 % du prix TTC.

2.6 Les offres de réductions ne sont pas cumulables.

2.7 L’Anact se réserve la possibilité d’attribuer des remises exceptionnelle, sous conditions particulières, sur la base d’une décision motivée du Directeur général de l’Anact. 

Article 3- Frais de port et livraison

3.1 La participation aux frais de port et d’emballage s’ajoute au prix des ouvrages.

Les frais de port pour les ouvrages sont appliqués forfaitairement selon les modalités suivantes, pour la France métropolitaine :

  • Envoi en colissimo pour 1 ouvrage : 6,58 Euros  HT
  • Envoi en colissimo pour 2 à 6 ouvrages : 10,58 Euros  HT
  • À partir de 7 ouvrages, frais de transport sur devis.

Pour les envois hors de France métropolitaine, un devis sera établi lors de la commande.

3.2 La participation aux frais de port pour les supports ludopédagogiques est inclus dans le prix de vente global.

3.3 Les commandes réalisées via des sites de vente sont livrées aux conditions proposées par les sites et/ou sélectionnées par le client.

3.4 Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au moment de la validation de la commande.

3.5 La livraison des commandes sera réalisée dans un délai de 15 jours hors délais d’acheminement. Ce délai est donné pour indication hors période de vacances (fermeture des ventes en août).

Article 4- Les conditions de règlement des factures 

4.1 Chaque commande fait l’objet d’une facture.

Les factures sont payables par chèque, carte de crédit, virement à l’ordre de l’agent comptable de l’Anact, ou numéraire.

Les factures sont exigibles dès leur réception.

Les chèques doivent être accompagnés de la référence de la facture.

Les virements doivent Indiquer la référence de la facture ou faire l’objet d’une annonce de virement par courrier séparé avec les références de la facture adressé à l’agent comptable de l’Anact. Ils sont effectués sur le compte ouvert par l’Anact auprès du Trésor Public.

4.2 Les paiements par carte bancaire sont réservés aux commandes via le site internet de l’Anact. Les paiements en numéraire sont possibles exclusivement auprès de l’agent comptable ou auprès du régisseur de recettes, au siège de l’Anact.

4.3 Les commandes émanant des clients étrangers sont payables d’avance par un règlement en euros tiré sur une banque française ou par un mandat de paiement international, dont les frais sont à la charge du client.

Article 5 - Les pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le taux des pénalités exigibles est le taux BCE augmenté de 8 points auquel s’ajoute le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier de 40 euros (article L.440-3 du code de commerce).

Article 6 – Les réclamations

6.1 Les retours de marchandise doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Anact et sont possibles en cas d’erreur de référence de la part de l’Anact ou de malfaçons.

6.2 Passé un délai de quatorze jours calendaires après réception de la marchandise, les réclamations ne sont plus examinées.

6.3 En cas de colis non reçu, il conviendra de prendre l’attache du bureau de poste distributeur (colis suivi). Le remplacement ne pourra être effectué qu’après la réception du colis retourné à l’Anact.

6.4 Pas de possibilité de remboursement.

Article 7 - Applications spécifique à la formation 

7.1 Organisation des formations

Le Règlement Intérieur, les éléments relatifs aux moyens et méthodes pédagogiques ainsi que les objectifs inscrits dans les différents programmes sont adressés par mail aux stagiaires lors de la convocation aux sessions. Les horaires de formation sont contractuellement établis. Les stagiaires sont tenus de les respecter. Conformément à la réglementation de la formation continue, les attestations de formation ne seront délivrés qu’à l’issue de la formation et sous réserve que le stagiaire l’ait suivie dans son intégralité.

7.2 Conditions d'annulation

Toute annulation à l’initiative du client doit être communiquée par écrit au moins 6 jours ouvrés avant le début de la formation. Pour toute annulation dans les 6 jours ouvrés précédant le 1er jour de formation, celle-ci doit être motivée par un cas de force majeure. À défaut, le client sera redevable de la moitié du coût de la formation non suivie. En cas d’absence non motivée par un cas de force majeure au début ou en cours de stage, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.

L’Anact se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation dans les 5 jours ouvrés précédent le 1er jour de formation, dans des circonstances indépendantes

de sa volonté et en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant.

 

7.3 Prix et mode de règlement

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur notre site internet et sur le catalogue de l’année en cours. Le règlement se fait à l’issue de la formation à la réception de la facture. L’Anact est exonérée de TVA, en vertu de l’article 261-4 du code général des impôts. Toute personne inscrite à Pôle Emploi, sur présentation d’un justificatif de moins de un mois, et finançant à titre personnel sa formation peut bénéficier d’un demi-tarif pour le coût pédagogique de la formation.

7.4 Administration

Dès l’inscription validée, l’Anact adresse :

  • un mail de confirmation au responsable formation et au stagiaire
  • un mail de convocation au stagiaire avec une copie au responsable de formation

À l’issue de la formation : une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire, et une attestation de présence est envoyée à l’établissement financeur.

7.5 Prise en charge par un organisme collecteur agréé - Opca

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient à celui-ci d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.

7.6 Accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Les personnes en situations de handicap sont invitées à prendre contact avec le service de formation de l'Anact afin de construire des conditions de prise en charge adaptées.

Courriel : formations@anact.fr

Téléphone : 04 72 56 14 67 

N° déclaration d’activité : 82 69 P 646869

SIRET : 180 037 012 00051

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