Politique générale de protection des données à caractère personnel

Préambule

L’Agence nationale pour l’Amélioration des conditions de travail (Anact) est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

En tant qu’établissement public national à caractère administratif, l’Anact recueille ou utilise vos données à caractère personnel pour exercer ses missions telles que définies dans le décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015.

L’Anact agit en tant que responsable de traitement et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des données à caractère personnel de toute personne auprès de laquelle des données sont collectées, en conformité avec les exigences légales, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et les lois nationales applicables dans l’Union européenne.

La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur nos engagements afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel et agir en toute transparence.

Définitions

Données à caractère personnel : Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Traitement de données : Opérations réalisées sur des données à caractère personnel, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication Responsable de traitement : entité juridique en charge de déterminer les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre.

Sous-traitant : entité juridique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Données Collectées

L’Anact veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. L’Anact prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. L’Anact s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées dès lors que celui-ci est requis et à les informer du traitement de leurs données.

Nous collectons ainsi les données à caractère personnel vous concernant que vous êtes susceptibles de nous communiquer, au cours des opérations suivantes :

• Lorsque vous achetez sur nos sites ;
• Lorsque vous vous inscrivez à une formation ;
• Lorsque nous vous fournissons des produits ou des services ;
• Lorsque vous participez à des évènements ou des manifestations organisées par l'Anact et occasionnellement dans le cadre d’événements organisés avec nos partenaires ;
• Lorsque vous concentez à recevoir nos newsletters et autres informations de notre part ;
• Lorsque vous souhaitez postuler à l’Anact ;
• Lorsque vous souhaitez entrer en contact avec nous pour nous poser des questions ou formuler des demandes ;
• Lorsque vous déposez un dossier de demande de subvention.

Dans ce cadre, l’Anact est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :

• Votre identité : prénom, nom, civilité, entreprise, fonction ;
• Vos coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone ;
• Vos identifiants (en cas de création d’un compte) : identifiant, mot de passe ;
• Vos transactions et informations de paiement : détails de la transaction ;
• Vos informations de candidature : CV, lettre de motivation, notes d’entretien ;
• Vos informations techniques et de navigation sur nos sites ;
• Toute autre information que vous nous fournissez directement et volontairement dans le cadre de l’utilisation de nos sites, services et des contrats que nous sommes susceptibles d’avoir conclus avec vous.

Le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est généralement signalé par un astérisque au moment de la collecte des données par formulaires. Vous pouvez explicitement et librement consentir ou non à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel à ces fins au moyen d’une case à cocher.

Vous vous engagez à ce que les données à caractère personnel vous concernant communiquées à l’Anact soient à jour, exactes, complètes et non équivoques.

Finalités de la collecte

L’Anact s’engage à collecter et traiter vos données à caractère personnel de façon loyale et licite. Les traitements mis en œuvre par l’Anact répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Vos données peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :

• Pour vous permettre d’accéder à nos services en ligne ;
• Pour gérer votre utilisation de nos services ;
• Pour traiter vos transactions et vos paiements ;
• Pour vous envoyer des informations sur nos publications, offre de services, manifestations, évènements nous concernant ;
• Pour répondre à vos questions et demandes ;
• Pour suivre votre dossier de candidature ;
• Pour réaliser des enquêtes notamment de satisfactions ;
• Pour gérer les dossiers de demande de subvention.

Destinataires des données collectées

L’Anact ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la règlementation applicable. L’Anact peut donner accès à vos données à caractère personnel aux associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) dans le cadre du Décret N° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

L’Anact peut également confier vos données à caractère personnel à ses prestataires de services, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des prestations relatives aux services et aux applications informatiques (notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de traitement de données, de routage, de gestion de bases de données ou service en mode Saas).

Ces prestataires tiers, qui n’agissent que sur instruction de l’Anact, n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter les finalités poursuivies au moment de la collecte des dites données et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que l’Anact.

Conservation des données

L’Anact conserve vos données pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité́ des traitements, ou les exigences légales ou règlementaires.

Sécurité des données

L’Anact a mis en œuvre des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) adaptées à la nature des données traitées afin de garantir leur intégrité, leur confidentialité ainsi que leur disponibilité.

L’Anact exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Droits des personnes concernées

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :

Le droit d’être informé

Vous avez le droit d’être informé d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.

Le droit d’accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir l'accès auxdites données et une copie de ces dernières.

Le droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et l’Anact peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.

Le droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Si l’Anact n’est pas en mesure d’appliquer cette limitation, elle pourra être amener à effacer vos données.

Le droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies l’Anact, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que l’Anact y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Le droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel.

Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous avez le droit de contacter une Autorité de contrôle (telle que la CNIL en France) afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de l’Anact.

Pour exercer ces droits, reportez-vous au paragraphe « Contact », la demande devra être faite par écrit en joignant une copie de votre carte d’identité.

Contact

Pour toute demande d’information relative à cette Politique de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, vous pouvez vous adresser à dpo@anact.fr

L’Anact a également nommé un Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse postale ci-dessous :

Anact

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

192, Avenue Thiers

69457 Lyon cedex 06

Mise à jour

Cette politique peut être mise à jour à tout moment, aussi nous vous conseillons de la consulter régulièrement.