Demander un financement dans le cadre des appels à projets 2024 PST4-PRST

Le dispositif d'appels à projets 2024 PST4-PRST s’adresse aux organisations - hors services relevant du périmètre de l’État (dont les services déconcentrés) - qui portent un projet partenarial dans le cadre de la réalisation d’actions et livrables prévus par le 4ème Plan santé au travail (PST4), le plan pour la prévention des accidents graves et mortels (PATGM), ainsi que par les Plans régionaux en découlant sur la période 2021-2025.

Il vise à soutenir au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention la réalisation d’actions nationales et locales, qui participent directement à la mise en œuvre opérationnelle des orientations des Plans et qui nécessitent le recours à différents types de prestations. Ces actions doivent tenir compte des besoins des employeurs, des salariés et de leurs représentants sur le terrain.

Les coûts jours-homme ou de masse salariale du porteur de projet et des partenaires engagés dans la mise en œuvre des plans ne font pas partie des dépenses éligibles.

Sa gestion est déléguée à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) par le Ministère en charge de Travail. Ce dispositif co-piloté par l’Anact et la Direction Générale du Travail (DGT) – Mission du pilotage de la politique et des opérateurs de santé au travail. Il fonctionne par le biais d’appels à projets dans la continuité du dispositif inédit « Dotation exceptionnelle PST4-PRST » initié fin 2022.

En 2024 le dispositif cible plus particulièrement les actions à destination des publics prioritaires identifiés (jeunes travailleurs, nouveaux embauchés, travailleurs temporaires), et les projets ciblant un ou plusieurs secteurs à risque. Certains risques font l’objet d’un intérêt spécifique notamment les risques prioritaires du PST4 (risque chimique, chutes, risques psycho-sociaux, troubles musculo-squelettiques) et les risques émergents, tels que l’exposition aux vagues de chaleur ou les malaises au travail. Une attention sera également portée à la prise en compte de la santé au travail des femmes et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales.

Le montant du dispositif d’appels à projets 2024 PST4-PRST s’élève à 800 000 €.

Le montant maximal de subvention pour un dossier est fixé à 80 000€.

Quels projets sont éligibles ?

Les demandes de financement doivent obligatoirement se rapporter aux actions réalisées dans le cadre du PST4, du PATGM ou des plans régionaux en découlant et à ce titre, sont éligibles sous les conditions suivantes :

• Le projet présenté répond à l’un des 10 objectifs opérationnels ou aux indicateurs stratégiques du PST4, ou aux objectifs du PATGM ;
• Les modalités de conduite de projet mobilisent plusieurs partenaires, institutionnels et partenaires sociaux, etc., dans le pilotage et/ou l’animation du projet ;
• Le porteur de projet est apte à engager les dépenses afférentes au projet et représente les partenaires engagés dans l’action (institutionnels, partenaires sociaux, etc.) ;
• Le porteur de projet est invité à se coordonner en amont du dépôt d’une demande avec la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le référent PRST ou référent de la Direction générale du travail (DGT) pour les actions nationales - et à consulter l’organe consultatif ;
• Le caractère incontournable de la dépense pour la concrétisation de l’action doit être motivé. Les moyens nécessaires doivent être justifiés à l’appui d’un budget prévisionnel détaillé et/ou de devis.

Calendrier en cours

Sessions 2024

Session 1 : date limite de réception des candidatures le 31 mai 2024 à 12h | Comité de sélection le 21 juin 2024.

Session 2 : date limite de réception des candidatures le 16 septembre 2024 à 12h | Comité de sélection le 14 octobre 2023.

Comment déposer sa demande de financement ?

Les porteurs de projet doivent : 

1. Prendre connaissance de la note de cadrage Appels à projets PST4-PRST,

2. Télécharger le formulaire de candidature Appels à projets PST4-PRST et le retourner avec les pièces demandées à l'adresse : dotation.pst@anact.fr. Dans le cas de fichiers volumineux nous vous invitons à utiliser France transfert.

A réception du dossier, l’Anact vérifiera : 

• le respect des critères d’éligibilité,
• la complétude du dossier et, si besoin, demandera au porteur de projet de fournir des éléments manquants ou de préciser certaines informations.

L’attribution d’un financement est argumentée sur la base de critères de sélection mentionnés dans la note de cadrage.

Les projets cofinancés seront priorisés. Il sera également pris en compte le montant total accordé en région lors des précédents appels à projets en 2022 et 2023.

La décision d'attribution consécutive à la tenue du Comité de sélection, présidé par la DGT, sera transmise par mail aux porteurs de projets dès validation du procès-verbal.

Éléments de bilan 2022-2023