Vous êtes ici

Demande de financement dans le cadre du dispositif « Dotation exceptionnelle PST4-PRST »

Ajouter à ma liste de lecture

Celendrier des appels à projets, modalités de dépôt des demandes, processus... découvrez sur cette page toutes les réponses à vos questions sur la « Dotation exceptionnelle PST4-PRST ».

La « Dotation exceptionnelle PST4-PRST »  est un dispositif d’aide publique qui s'adresse aux organisations chargées de réaliser des actions et livrables inscrits au 4ème  Plan Santé au Travail (PST4)  et plan pour la prévention des accidents graves et mortels (PATGM) et ceux figurant dans les Plans Régionaux Santé au travail (PRST) pour la période 2021-2025.

Elle est gérée par l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) par délégation du Ministère en charge du Travail, et fonctionne par  le biais d’appels à projets sur les années 2022 et 2023.

La « Dotation exceptionnelle PST4-PRST » vise à soutenir par une aide financière les réalisations des actions nationales et locales, qui nécessite le recours à différents types de prestations pour répondre de façon opérationnelle aux différentes orientation des plans, ainsi qu'aux besoins des employeurs, des salariés et de leurs représentants sur le terrain.

Ainsi sont exclus des dépenses éligibles, les coûts jours-homme ou de masse salariale du porteur de projet et partenaires engagés dans la mise en œuvre des plans.

Elle cible plus particulièrement en 2023, certaines actions du PATGM, notamment les actions à destination des publics cibles identifiés : jeunes travailleurs, nouveaux embauchés, travailleurs temporaires, ainsi que la prévention des principaux risques professionnels à l’origine des accidents du travail graves et mortels (risque routier et risque de chute de hauteur notamment). Une attention sera également portée à la prise en compte de la santé au travail des femmes et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales.

Quels projets sont éligibles ?

Les demandes de financement doivent obligatoirement se rapporter aux actions réalisées dans le cadre du PST4, du PATGM ou des PRST et à ce titre sont éligibles sous les conditions suivantes  :

  • Le projet présenté répond à l’axe transversal – le PATGM ou à l’un des 10 objectifs opérationnels ou aux indicateurs stratégiques du PST4 ;
  • Les modalités de conduite de projet mobilisent plusieurs partenaires, institutionnels et partenaires sociaux, etc. dans le pilotage et/ou l’animation du projet ;
  • Le portage du projet s'inscrit dans un cadre institutionnel. A ce titre, le porteur de projet est apte à engager les dépenses afférentes au projet et représente les partenaires (institutionnels, partenaires sociaux, etc.) engagés dans l’action. Le porteur de projet est invité à se coordonner en amont du dépôt d’une demande avec le référent PRST de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou Référent de la Direction générale du travail (DGT) pour le PST et à consulter l’organe consultatif ;
  • Le caractère incontournable de la dépense, engagée ou prévisionnelle, pour la concrétisation de l'action, doit être motivé.

Calendrier en cours

Session 4 : limite de réception des candidatures le 20 septembre 2023 à 12h | Comité de sélection le 11 octobre  2023.

Comment déposer sa demande de financement ?

Les porteurs de projet doivent : 

  1. Prendre connaissance de la note de cadrage dotation PST4-PRST,

  2. Télécharger le formulaire de candidature dotation PST4-PRST et le retourner à l'adresse : dotation.pst@anact.fr 

A réception du dossier, l’Anact vérifiera : 

  • le respect des critères d’éligibilité,

  • la complétude du dossier et, si besoin, demandera au porteur de projet de fournir des éléments manquants ou de préciser certaines informations. 

L’attribution d’un financement est argumentée sur la base de critères de sélection mentionnés dans la note de cadrage.

Pour les derniers appels à projets prévus en 2023, il sera également pris en compte le montant total accordé antérieurement selon les répartitions territoriales et régionales.

La décision d'attribution consécutive à la tenue du comité de sélection, présidé par la DGT - mission du pilotage de la politique et des opérateurs de santé au travail, sera transmise par mail aux porteurs de projets dès validation du procès-verbal.

Les sessions réalisées

  • Le premier Comité de sélection présidé par la direction générale du travail (DGT) s’est tenu le 21 octobre 2022.
  • En 2023, trois comités de sélection présidés par la DGT se sont tenus le 23 janvier, les 6 et 17 avril et les 28 et 29 juin 2023.

Informations sur la consommation de l'enveloppe et les régions bénéficiaires

close