Vous êtes ici

Un diagnostic est décisif pour la mise en œuvre d’actions en faveur des seniors

La Loi de Financement de la Sécurité sociale de décembre 2008 en faveur de l’emploi des salariés âgés a-t-elle fait évoluer les pratiques des entreprises ? Entretien avec Fabienne Caser, chargée de mission à l’Anact, un des auteurs d’une étude réalisée conjointement par l’Anact et l’Ires sur l’impact de cette loi.

Quels sont les grands constats de l’étude Ires/Anact "Construction et mise en œuvre d’accords et plans d’actions en faveur de l’emploi des seniors" ?

La loi a eu un réel impact immédiat en termes d’ouverture de négociations spécifiques sur l’emploi des seniors dans les entreprises en 2010. Pour autant, les délais courts impartis ont imprimé un rythme rapide aux négociations. Sur un sujet qui n’appartient pas  au registre revendicatif habituel, où l’asymétrie d’information entre organisations syndicales et directions peut être considérable, les représentants du personnel n’ont pas toujours eu le temps de construire un véritable point de vue.

Le cadrage légal a eu un impact fort sur le contenu des échanges et des textes. Par exemple, les acteurs de la négociation n'ont pas souvent interrogé les seuils d'âge proposés, au regard de ce que signifie « être vieux au travail » dans leur entreprise. Mais c’est intéressant de constater que des entreprises se sont accordées des marges de manœuvre, par exemple en introduisant des éléments sur la situation des salariés vieillissants dans leur accord.

La  mise en œuvre des accords ou des plans d’action seniors a été variable selon les mesures et selon les entreprises. On constate des dynamiques d’action différentes en fonction de l’antériorité d’action dans l’entreprise, l’engagement des directions et du management, du dialogue social et l’identification d’enjeux partagés sur le sujet.

Quels sont les éléments utiles à tirer de l’étude pour les acteurs de l’entreprise ?

L’étude montre que tout en respectant la loi, des entreprises ont jugé utile de se laisser des marges de manœuvre pour mieux s’approprier les sujets, en lien avec leurs propres priorités. Par exemple, une entreprise, déjà engagée dans une démarche d’amélioration des conditions de travail pour tous les salariés n’a pas retenu de tranche d’âge pour cette mesure. Pour autant, elle s’est rendue compte de l’intérêt de mettre en oeuvre des actions spécifiques pour les salariés âgés, plus particulièrement ceux qui ont des problèmes de santé. Une autre entreprise s’est donnée du temps comme marge de manœuvre : un an pour aboutir à un accord, après avoir dans un premier temps déposé un plan d’action dans les délais.

La qualité de la mise en œuvre des actions se joue en amont ! Faire un travail de diagnostic qui implique les acteurs de l’entreprise est décisif. Cela permet de s’interroger sur la situation des seniors et plus globalement sur les enjeux, notamment économiques, du vieillissement des salariés. Mieux prendre en compte l’intérêt des salariés à entrer dans un dispositif, ou à l’inverse, les inquiétudes ou les freins, sont aussi des points à travailler. Les exemples développés dans le rapport sur les entretiens de seconde partie de carrière ou le temps partiel sont éclairants de ce point de vue.

La mise en œuvre se joue également en aval. Les indicateurs choisis relèvent souvent d’une logique de suivi quantitative (nombre de personnes bénéficiaires d’une mesure par exemple). Il serait utile de réfléchir à des indicateurs plus qualitatifs. Les réunions de suivi des accords et plans pourraient aussi plus systématiquement être l’occasion de s’interroger sur l’efficacité des actions, pour pouvoir les réajuster si besoin.

Quelles sont les réflexions induites par l’étude pour une meilleure articulation entre politiques publiques et pratiques d’entreprise ?

La question du temps nécessaire pour engager des démarches qui aient des chances de s’ancrer durablement dans les pratiques est importante à prendre en compte. Imposer des délais très courts pour négocier peut s’avérer contre-productif à moyen terme.

Le cadre cognitif apporté par la loi est intéressant car il contribue à guider la réflexion. Mais il ne doit pas être trop enfermant. Il doit d’abord inciter à bien poser le problème, à le relier à des enjeux qui parlent aux différents acteurs du dialogue social dans l’entreprise. Cela nécessite plus qu’un « état des lieux » : un travail itératif d’élaboration de données pertinentes, de mise en débat de ces données au sein de l’entreprise pour les interpréter, les retravailler, en construire de nouvelles … Cet exercice incontournable est d’autant moins immédiat que le sujet est nouveau pour les entreprises. Cela doit inciter à imaginer des formes d’appui pour favoriser la montée en compétence des entreprises sur ce type d’analyse.

note: Repères méthodologiques du rapport de recherche Ires/Anact

Cette recherche a été réalisée en réponse à un appel à projets lancé par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) en mars 2011. Les investigations ont été menées sur la base d’un échantillon de 11 entreprises de tailles et secteurs différents parvenues à un accord ou à un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. La lecture des textes élaborés s’est accompagnée d’une centaine d’entretiens avec : des négociateurs, des personnes en charge de la mise en œuvre, des bénéficiaires. Dans certaines entreprises, deux vagues d’entretiens ont été réalisées, afin de pouvoir mieux apprécier l’évolution dans le temps. Le cas de chaque entreprise a fait l’objet d’une monographie, le rapport final a été rédigé sur la base de la comparaison de ces 11 monographies.

Sur le même sujet l'Anact vous propose :

close