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Le 21 janvier 2014 a été promulguée la loi sur les retraites créant un compte personnel de pénibilité.

Cas d’entreprise

La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat d'Alsace (CRPIAA) est l’instance chargée du dialogue social dans les entreprises artisanales de moins de 11 salariés.

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