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Prestataires et bénéficiaires : l'égalité en question. Le point de vue des partenaires sociaux

Les services à la personne ont amorcé un virage décisif avec la loi Borloo qui entérine l’existence simultanée des associations, des entreprises privées et des particuliers employeurs sur ce que chacun appelle désormais un « marché ». Reste à travailler sur l’égalité entre ces statuts…


Vous êtes en mission fédérale dans le secteur des services à la personne depuis 1974. Comment l’avez-vous vu évoluer ?

Dans les années 1970, le contexte était évidemment bien différent, et le service à domicile recouvrait une notion précise: la famille, avec notamment l’aide aux jeunes mères. Existait alors la convention collective de 1970 dite "des travailleuses familiales". Celles qui travaillaient auprès des personnes âgées étaient au smic. Aujourd’hui, la politique familiale a glissé sur un champ d’intervention beaucoup plus large. Le grand changement est aussi intervenu en 1981, avec le premier secrétariat d’État chargé des Personnes âgées. La première convention collective identifiant le secteur des personnes âgées date de 1983. Entre 1997 et 2004, une convergence de problématiques entre les différentes conventions collectives a émergé dans ce secteur associatif.

Que se passe-t-il après la loi Borloo de 2005 ?

La loi de 2005 fait apparaître la notion pour le moins floue de "public fragile" et, surtout, conforte la coexistence de trois statuts différents d’emploi : l’association, l’entreprise privée et le particulier employeur. Pour les salariées, les différences entre ces statuts entraînent des conditions de travail inégales, frisant parfois la véritable injustice.

Pourquoi ?

Parce que cela implique des organisations et des conventions différentes. L’existence de l’entreprise dans le service à la personne s’organise en 2005. La CFTC constate alors le manque de cohérence due à la coexistence de ces trois profils d’employeurs et pose deux questions fondamentales: la personne qui a un besoin d’aide doit-elle bénéficier d’une qualité de prestation différente selon qu’elle fait appel à tel ou tel de ces profils? Et la salariée qui exécute cette prestation doit-elle subir des conditions de travail, de rémunération et de formation fondamentalement différentes selon celui avec qui elle a signé son contrat de travail? Notre action dans les conventions collectives consiste donc à faire en sorte que la vie de telle ou telle de ces salariées soit comparable avec les autres. Ce n’est en effet pas à elles de subir la concurrence économique qui se joue entre ces trois profils.

Vous proposez donc un seul statut d’emploi ?

Le caractère unique du texte conventionnel relatif à ces trois profils d’employeurs rend la chose quasi impossible. Trop de différences réglementaires existent ! Mais nous travaillons sur ces "cohérences", ces "comparabilités". La CFTC Santé Sociaux est d'ailleurs la seule organisation syndicale dans ce domaine du domicile qui "gère" ces négociations. Les différences de statuts et la concurrence entre ces structures ne doivent pas une nouvelle fois retomber sur le dos des salariées !

 


Quel regard portez-vous sur le secteur et ses conditions de travail ?

Nous constatons des conditions de travail très dégradées. Depuis un an et demi, le secteur est soumis à une logique de gestion comptable, avec la prise en charge financière par l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et – sans que nous le contestions– l’obligation faite aux conseils généraux de répondre au droit universel à l’autonomie. Il en découle une augmentation considérable du nombre d’interventions et la parcellisation des temps, qui descendent parfois à quinze minutes seulement… On constate une forte poussée des risques psychosociaux, du stress et de la fatigue, qui entraînent une inquiétante recrudescence des accidents de trajets et, plus grave encore, des licenciements pour inaptitude.

Cette situation dégradée fait-elle l’objet d’un dialogue social actif ?

Beaucoup de structures sont trop petites pour être dotées d’instances représentatives du personnel (IRP). Nous espérons que la nouvelle convention collective de branche, dans laquelle nous avons obtenu un système de dialogue social territorial et départemental, soit agréée, puis étendue. Or, il existe deux grosses chambres patronales, l’ADMR et l’UNA, qui, représentant à elles seules 90 % des salariées, n’ont pourtant pas de lieu de dialogue social. Ce n’est plus acceptable.

Si vous aviez trois propositions à formuler pour améliorer concrètement les conditions de travail, quelles seraient-elles ?

D’abord, arrêter les embauches pour redistribuer les interventions aux aides à domicile qui souhaitent augmenter leur temps de travail. Ainsi, elles n’auraient plus à cumuler les contrats avec différents employeurs, et leurs horaires comme leurs temps d’arrêt seraient mieux respectés. Ensuite, former les responsables de secteur, notamment pour les perfectionner dans la gestion des plannings. Enfin, réfléchir aux partenariats possibles, avec des centres d’animation par exemple, pour développer de nouvelles activités. Cette solution permettrait aux salariées de combler les temps partiels (parfois très courts) et les temps morts de leurs journées : certaines d'entre-elles travaillent parfois moins de 70 heures par mois !

Et d’un point de vue plus général et stratégique ?

La création d’une interministérielle assurerait la connexion entre toutes les problématiques que recouvre le secteur : santé, travail, action sociale, famille, retraites… Il va falloir tout remettre à plat et actionner de nombreux leviers, en reconsidérant des logiques qui s’opposent: d’un côté, la politique et la création d’emplois à n’importe quel prix dans le but d’afficher des chiffres, du quantitatif. De l’autre, celle que nous tenons autour de la qualité des conditions de travail et du service rendu aux usagers. Ces deux visions ne peuvent pas cohabiter sur le long terme.

 


Quelle évolution les services aux particuliers connaissent-ils ?

Comme l’ensemble des services à la personne (SAP), le service aux particuliers s’est développé de manière plus importante depuis le plan Borloo, avec l’arrivée d’entreprises privées sur le marché et l’implantation de réseaux partout en France. Le nombre d’acteurs s’est renforcé, donnant au secteur sa pluralité actuelle. Pour autant, je lutte contre l’idée reçue d’un secteur économique où régnerait une concurrence sauvage.

Ce n’est pas le cas ?

Non, il y a une vraie démarche chez les professionnels qui se lancent dans le service à la personne, et leur objectif est de rendre un service de qualité. Preuve en est le nombre croissant de structures qui cherchent à obtenir une certification professionnalisante pour leurs salarié(e)s. Car le secteur doit faire face à une double difficulté : le travail au noir (qui représente 50 % des SAP) et les difficultés de recrutement.

Comment lutter contre cela ?

Il faut mettre en avant les acteurs qui engagent des démarches qualité, et accentuer l’effort fait sur la formation. De même, nous défendons le principe des parcours professionnels modulaires, avec la possibilité de les valider via les acquis de l’expérience. Nous souhaitons aussi la reconnaissance du travail à domicile (alors que, actuellement, seul le travail en collectivité est pris en compte), ainsi que la création de passerelles entre les diplômes et les services. Lorsque les personnes entrent dans le secteur avec des perspectives d’évolution et des possibilités de validation et de reconnaissance de leurs compétences, cela change la donne…

Le secteur est-il en train d’amorcer un virage ?

Tout ce qui est lié à l’autonomie et à la dépendance des personnes âgées ou handicapées vit en effet des moments décisifs. Notre objectif est de garantir une prestation de qualité aux bénéficiaires, délivrée par une entreprise qui se fait une haute idée du service fourni. En outre, il est important de sauvegarder le principe de "libre choix du prestataire" par le bénéficiaire du service à domicile.

Qu’est-ce qui fait la qualité du service ?

Le secteur recouvre de multiples services, 21 métiers, trois modes de fonctionnement, trois types d’acteurs (entreprises, associations et particulier)… Il est donc riche de sa diversité, mais aussi en prise directe avec le quotidien des Français. Sans les SAP, concilier travail et vie privée serait plus difficile. Parce qu’ils s’adressent à tous et simplifient la vie, les SAP représentent le premier secteur créateur d’emplois.

 


Selon vous, comment le secteur des services à la personne évolue-t-il ?

Nous avons participé à de nombreuses réflexions qui ont fait évoluer le secteur vers davantage de professionnalisation, de prévention des risques professionnels et de modernisation. L’UNA, numéro un des services à domicile et syndicat d’employeurs, a également pris part au débat sur la dépendance et l’autonomie. Nous attendons des engagements de l’État. Beaucoup de travail a été réalisé pour faire progresser la branche. Malgré tout, l’aide à la personne reste un métier difficile.

Trouvez-vous que les conditions de travail ont été améliorées ?

Il y a encore du chemin à parcourir, mais nous avançons. Sur les 230000 salarié(e)s que compte la branche, 100000 ont reçu une formation grâce, notamment, aux programmes régionaux de formation. Nous venons également de signer une nouvelle convention collective avec les organisations syndicales, dont nous attendons l’agrément pour une application début 2012. Courant 2012 encore, nous allons mener la négociation de branche sur les risques psychosociaux et risques professionnels. Notre volonté d’avancer et de dialoguer pour le progrès social est forte.

À quelles difficultés les employeurs sont-ils confrontés ?

Le financement est le principal point d’achoppement. Nous attendons que les pouvoirs publics se saisissent du dossier sur la tarification.Depuis un an, nous travaillons d’arrache-pied à construire un modèle économique qui nous permette de trouver l’équilibre entre le bien-être des bénéficiaires, la viabilité économique des structures et le bien-être des salariées. Quant au financement de la dépendance, nous soutenons la proposition du Conseil économique, social et environnemental, puisque l’on sait qu’il est désormais possible de dégager quatre milliards d’euros pour la financer.

Comment envisagez-vous l’avenir ?

Nous devons sortir de la dramatisation financière. Un vrai travail de terrain a été réalisé en regardant les situations des structures de manière globale et systémique. Faire reconnaître la réalité du contenu des prestations, souvent réduit à du ménage, reste difficile. Il faut continuer à coordonner les acteurs, accentuer la professionnalisation, reconsidérer l’évolution des besoins pour s’y adapter… De nombreuses pistes sont ouvertes.

Propos recueillis par Béatrice Sarazin.

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