Foire aux questions du Fact

Le Fact ne peut - à lui seul - supporter l’intégralité du coût de votre projet. 

Le montant des aides publiques - comprenant le dispositif Fact ainsi que tout autre financement public accordé pour mener à bien le projet - ne peut dépasser 80% du coût du projet.

Le porteur de projet doit donc prévoir dans son budget un co-financement minimum de 20% du coût du projet. Ce co-financement peut relever : 

• d'une valorisation du temps de travail du porteur de projet,
• et / ou d'un partenariat financier privé,
• et / ou pour une action collective uniquement : d'une valorisation du temps de travail des entreprises / associations bénéficiaires du projet.

Oui, le Fact est soumis au règlement « de minimis ». C'est pour cette raison que le porteur de projet doit - au moment du dépôt de son dossier - attester sur l'honneur qu'il est en conformité avec cette réglementation.

Il s'agit de s'assurer qu'il n'a pas bénéficié, sur les trois derniers exercices fiscaux, de subventions de plus de 300 000 € relevant du régime des minimis.

Le Fact ne subventionne pas les projets portés par les opérateurs publics - fonction publique d'état, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale -, ni par les établissements semi-publics. En revanche, les opérateurs publics et semi-publics peuvent tout à fait intégrer le Copil d'un projet Fact.

Seules les chambres consulaires sont habilitées à déposer une demande Fact.

Un cabinet conseil ne peut pas se positionner en tant que porteur de projet sur une action collective. Toute demande d'action collective portée par un cabinet conseil sera inéligible au Fact. La demande ne sera pas instruite en commission de sélection.

En revanche, rien n'interdit à un cabinet conseil de déposer une demande d'action individuelle - dès lors que la note de cadrage de l'appel à projets de référence ne cible pas un secteur d'activité en particulier. Dans ce cas, l'accompagnement se fera par un cabinet conseil indépendant du porteur de projet.

Ces informations sont disponibles sur la page de présentation du Fact.

Chaque année, l'Anact lance plusieurs appels à projets Fact. 

Pour chacun d'entre-eux, une note de cadrage précise les attendus - sujet(s), secteur(s) d'activité concerné(s), modalités de participation et de financement, calendrier d'action, engagements du porteur de projet, etc.  

Un webinaire de présentation est programmé au moment du lancement chaque appel à projets. 

Le porteur de projet dispose d'environ 3 mois pour construire sa demande, en lien avec un cabinet conseil, les partenaires éventuels, et - dans le cas d'une action collective - les entreprises et / ou associations bénéficiaires.

Un kit "pour candidater" vous donne accès aux informations à renseigner, en fonction du type d’action que vous aurez choisie.

Il est possible de répondre à plusieurs appels à projets ouverts sur une même période.

En revanche : 
- le porteur de projet ne peut déposer de demande(s) s'il bénéficie déjà d'un accompagnement Fact au moment de la diffusion des nouveaux appels à projets. Le projet qu'il mène doit être clôturé avant de pouvoir déposer une nouvelle demande,
- chaque dossier de candidature doit répondre précisément aux attendus de chaque note de cadrage,
- dans le cas où un ou plusieurs projets pourraient être retenus par le comité de sélection, le Fact ne pourra en financer qu'un seul sur une même période.

Le porteur de projet pilote et coordonne le projet conçu par lui. Conformément aux informations communiquées dans son dossier de candidature :

• il coordonne l’intervention du / des consultant(s),
• il collabore étroitement et autant que nécessaire avec les différentes parties prenantes du projet (consultant, partenaires, chargé de mission Anact pour le suivi du projet, mission Fact pour la gestion administrative du projet, bénéficiaires du projet si action collective),
• il veille au respect du calendrier de projet dans ses différentes étapes,
• il organise et co-anime les réunions de pilotage, les groupes techniques, les temps collectifs,
• il assure le suivi administratif du projet,
• il s’assure de la conformité des productions attendues,
• il transmets les bilans à la mission Fact.

Le projet ne peut démarrer qu'après conventionnement avec l'Anact. 

Tout projet commencé avant cette date sera inéligible au Fact. Il ne sera pas instruit en commission de sélection.

Le consultant doit être identifié en amont du dépôt de la demande. Un CV, une proposition méthodologique étayée et un devis détaillé doivent être joints à la demande.

Dans le cas où plusieurs consultants interviendraient sur un seul et même projet – qu’ils fassent partie ou non du même cabinet conseil -, tous doivent être mentionnés dans la demande et fournir les éléments cités ci-dessus. Les consultants sont invités à déposer une proposition conjointe spécifiant les apports de chacun.

La recherche et le choix du cabinet conseil revient au porteur de projet. Il peut y avoir un ou plusieurs consultant(s) / cabinet(s) conseil accompagnant le projet.

Le cabinet conseil doit impérativement : 

• être de statut privé,
• être indépendant du porteur de projet,
• avoir des compétences en analyse du travail - ergonomie, psychologie du travail ou sociologie du travail. Les thérapies et coaching individuels, les accompagnements en gestion du stress, en activité physique ou en techniques de communication ne sont pas admis.

Dans le cas où le projet est accepté, le porteur de projet se charge de contractualiser la relation avec le cabinet conseil et de rémunérer celui-ci.

Le Fact ne finance pas :

• le temps passé à identifier le cabinet conseil qui pourra - le cas échéant - l'accompagner dans son projet,
• le temps passé à construire la méthodologie d'accompagnement du cabinet conseil. 

En cas de mise en place d'une action collective : le Fact ne finance pas la recherche des structures qui bénéficieront de l'accompagnement.

• Dans le cas du dépôt d’un projet à rayonnement local, départemental ou régional, le porteur de projet peut contacter son Aract de rattachement géographique. 
• Dans le cas du dépôt d’un projet à rayonnement national ou inter-régional, le porteur de projet peut contacter la mission Fact. 

Il est possible de préparer progressivement sa demande en ligne et de la partager à d’autres personnes – équipe projet, consultant, Anact – afin de la consolider avant envoi. 

Une entreprise / une association privée appartenant à un groupe peut déposer une demande d'action individuelle si :

• elle dispose d’un numéro de siret en propre,
• elle comptabilise moins de 300 salariés - en équivalent temps plein (ETP),
• son projet ne relève pas de l’initiative du groupe auquel elle appartient et qu'elle est autonome dans la prise de décisions financières, la gestion du personnel, l'organisation, etc.
• elle dispose d'un CSE ou de représentants du personnel.

Il est déconseillé de se positionner à la fois comme porteur de projet et comme bénéficiaire d'un projet Fact, et ce pour plusieurs raisons :

Le cumul des deux fonctions peut impacter négativement la charge de travail, notamment quand elle est sous-évaluée. Cela peut également impacter négativement la séparation des rôles, en matière de gouvernance, d'intérêts réels ou perçus, de suivi et d'évaluation du projet. 

Le comité de sélection sera particulièrement attentif à ce cas de figure.

Les entreprises et / ou associations bénéficiaires de l'action collective doivent être identifiées au moment du dépôt de la demande.

Une fiche d'engagement doit être fournie pour chaque entreprise / association participante.

Cela permet - le cas échéant - à la mission Fact de calculer le montant de la subvention à verser - celui-ci étant proportionnel au nombre de structures accompagnées.

Le porteur de projet et le(s) cabinet(s) conseil décident conjointement de la ventilation des jours accordés par le Fact sur les 4 lignes de dépenses suivantes : 

• l’accompagnement intra-entreprise, 
• l’accompagnement inter-entreprises, 
• la participation aux temps forts de l’appel à projets, 
• la production d’outils et de connaissances.

En fonction des besoins et enjeux, les expérimentations pourront être réalisées au sein d'une partie ou de l'ensemble des entreprises / associations bénéficiaires du projet. Pour les entreprises / associations concernées par le volet expérimental, le nombre de jours alloué n'est pas forcémment identique ; il se détermine en fonction de leur ambition et moyens dédiés.