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Aide financière

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail

Vous recherchez un appui financier et méthodologique permettant de vous accompagner dans le déploiement d’un projet d’amélioration des conditions de travail ? Découvrez les spécificités du Fact et ses appels à projets.

Services - Publié le 06 novembre 2025 - Modifié le 15 janvier 2026

Le Fact : de quoi s’agit-il ?

Le Fact est un dispositif d'aide publique géré par l'Anact, par délégation du ministère du travail.

Il s'adresse :

aux entreprises et associations de moins de 300 salariés (ETP),
aux acteurs-ressources privés - sans limitation de taille - qui fédèrent un réseau d'entreprises et / ou associations de moins de 300 salariés :

- réseaux d'entreprises ;
- pôles de compétitivité ;
- groupement d'intérêts économique ;
- fédération professionnelle ;
- acteur-relais sur le champ de l'emploi, de la formation, de l'économie, de l'orientation ou des conditions de travail ;
- organisation professionnelle et interprofessionnelle de branche - ou leur représentation régionale / locale ;
- organisme professionnel de prévention et de santé au travail, de protection sociale et de retraite ;
- organisation syndicale et patronale ;
- chambre consulaire (exception à la règle).

Les organismes publics ne sont pas éligibles au Fact. Ils peuvent en revanche intégrer le COPIL du projet.

Le Fact finance des projets de transformation visant à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail. Les initiatives financées vont au-delà de la mise en conformité des obligations liées à la prévention des risques professionnels et contribuent à l'amélioration de la performance des organisations.

2025 en quelques chiffres

2,3

millions d'€ alloués aux projets

300 à 500

K€ alloués par appel à projets

30 à 50

% de candidatures retenues

Modalités

L’Anact lance chaque année plusieurs appels à projets ciblant des axes thématiques et / ou des secteurs d'activité professionnels, sur un territoire donné.

Ces appels à projets visent le renforcement de la prévention primaire des risques professionnels et cherchent à garantir un maintien en emploi durable et de qualité. Ils permettent de soutenir des projets proposant des réponses nouvelles et ambitieuses, au regard d'un contexte donné et de besoins ciblés. Ils s'inscrivent systématiquement dans une dynamique promouvant le dialogue professionnel, le dialogue social, l'expérimentation, la participation des salariés, l'association des partenaires territoriaux et la prise en compte de l'égalité professionnelle. L'intitulé des appels à projets et leur calendrier de diffusion sont communiqués en début d'année.

Pour chaque appel à projets, deux types d'actions sont proposés, selon que le projet est conduit par une entreprise / une association (privilégiez l'action individuelle) ou pour des entreprises / des associations (privilégiez l'action collective).

elle est portée par une entreprise ou une association de moins de 300 salariés (ETP) ;
elle vise à soutenir la mise en place d'une expérimentation associant les salariés et leurs représentants ;
l'accompagnement est réalisé par un consultant indépendant ayant compétences en analyse du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie du travail ;
il est possible de produire des enseignements en fin de projet (optionnel) ;
le projet s'étend sur une période d'un an.

elle est portée par un acteur-ressource - qui fédère un réseau d'entreprises et / ou d'associations - pour le compte de 3 à 10 entreprises ou associations ;
elle vise à soutenir la mise en place d'une expérimentation alternant temps individuels et temps collectifs ;
elle prévoit l'identification des enseignements et la diffusion des productions réalisées auprès des acteurs du territoire ;
l'accompagnement est réalisé par un ou plusieurs consultants indépendants du porteur de projet, dont au moins un ayant compétences en analyse du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie du travail ;
le projet s'étend sur une période de deux ans.

Financements

Le Fact finance les coûts liés à la mise en œuvre de projets d'amélioration des conditions de travail, la mise en visibilité des enseignements tirés de cette mise en œuvre, la création des outils et méthodes qui en découlent et leur diffusion.

Ne sont pas financés les projets :

déposés alors que le porteur de projet à l'origine de la demande fait déjà l'objet d'un conventionnement avec le Fact au moment de la sélection des projets ;
déjà soutenus - à l'identique - par le passé ;
qui projettent la mise en place d'une offre de service payante ;
qui prévoient une création de poste ;
centré sur la recherche ou l'étude uniquement (sans expérimentation) ;
limités à la prévention tertiaire - qui agit sur les complications et les risques de récidive ;
centrés sur des approches individuelles - coaching, accompagnement psychologique, gestion du stress, etc.

La participation financière du Fact ne porte pas sur les dépenses liées à des investissements matériels et la mise en place d'actions de formation. Les projets sont néanmoins éligibles sous réserve que ces dépenses ne constituent qu'une partie minime du budget et qu'un financement ad hoc soit prévu.

La part des financements publics ne peut aller au delà de 80% du budget total - fonds Fact inclus. Le porteur de projet doit prévoir un cofinancement : financement propre (dont valorisation des temps consacrés au projet, subvention privée, participation des entreprises / associations).

En cas d'activité marchande, le porteur de projet et / ou l'entreprise / l'association participant au projet ne doivent pas avoir bénéficié de plus de 300000 € de subventions publiques sur les trois derniers exercices fiscaux.

le Fact finance 12 jours d'intervention réalisée par un consultant externe ;
il est également possible de financer 2 jours supplémentaires afin d'identifier et valoriser les enseignements tirés du projet ;
la prise en charge du Fact peut aller jusqu'à 1000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure est assujettie ou non à la TVA).

Le Fact finance 8 jours d'intervention par entreprise / association impliquée dans le projet, réalisée par un consultant externe ;
la prise en charge du Fact peut aller jusqu'à 1000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure est assujettie ou non à la TVA) ;
le porteur de projet bénéficie d'une enveloppe de 6000 € au titre de la conduite de projet, de son animation, de l'identification des enseignements et de la diffusion des productions réalisées.

Nota bene concernant les Opco : en cas de soumission à une obligation de marché public, l'Opco veillera, dans le montage budgétaire proposé, à rester en deçà du seuil de passation. Le dépassement du seuil aura pour effet de rendre le projet inéligible.

Candidater

Retrouvez sur les pages de présentation des appels à projets ouverts le lien permettant de déposer votre candidature.

Les appels à projets

« Conduire des actions en faveur de la transition écologique des zones de montagne, viticulture et eau intégrant les enjeux du travail » - régions concernées : Aura, Paca et Occitanie.