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Appel à projets « Faire du CSE un levier d’amélioration des conditions de travail et de la qualité du dialogue social »

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Le nouvel appel à projet du Fond d’Aide pour l’Amélioration des Conditions de Travail (Fact), piloté par l’Anact vise à soutenir des démarches innovantes permettant d’accompagner la mise en place des CSE. L’objectif ? Soutenir les actions permettant d’améliorer à la fois la qualité du dialogue social et les conditions de travail.

Un appui pour faire du CSE un levier d’amélioration des conditions de travail

Le contexte

Elargissement du champ de la négociation collective, regroupement des anciennes instances représentatives dans une instance unique… Les évolutions récentes du cadre législatif bouleversent les modalités du dialogue social, notamment sur les questions de santé au travail et de conditions de travail. Il est désormais possible aux acteurs du dialogue social et économique de négocier au plus près du terrain des règles qui prennent mieux en compte les attentes des salariés comme les besoins des entreprises.

De nombreuses questions se posent néanmoins aux entreprises : quelles modalités d’organisation du CSE mettre en œuvre ? Comment faire vivre les attributions santé, sécurité au travail ? Quelles synergies entre problématiques économiques et conditions de travail ?

Besoin d’outillage

Pour répondre à ces questions, les parties prenantes du dialogue social  ont besoin d’être outillées et accompagnées. Il s’agit en particulier de les inciter à dépasser la logique d’une simple mise en conformité pour construire un CSE à la hauteur des enjeux de leur entreprise et de son organisation. Il s’agit également de dépasser les nombreuses situations de carence d’instances de représentation du personnel, notamment dans les plus petites entreprises assujetties.

L'appel à projets

L'appel à projets "Faire du CSE un levier d’amélioration des conditions de travail et de la qualité du dialogue social" du Fond pour l’amélioration des conditions de travail (Fact), vise à soutenir les démarches innovantes conduites au niveau d’une branche, un territoire, ou une entreprise et favorisant un usage vertueux du nouveau cadre réglementaire. Il s’agit, en particulier, d’accompagner, la mise en place des CSE et le développement d’une dynamique sociale au service de l’amélioration des conditions de travail et de la performance au niveau des TPE-PME. Ces actions associeront les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation collective.

 

Éligibilité et sélection des dossiers

Pour être éligibles, le projet doit s’inscrire dans une démarche d’action soit :

  • individuelle d’accompagnement direct d’une entreprise ou d’une association de moins de 300 salariés ;
  • collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle (s) ;
  • collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationales(s).

Ces démarches doivent explicitement viser à améliorer les conditions de travail des femmes et des hommes (salarié-e-s de l’entreprise, de l’association, du secteur, du territoire, de la branche) et nécessairement être participatives. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l'objet d'une subvention du Fact et être associés à sa mise en œuvre. Dans un souci d’optimisation de l’impact des projets et d’incitation à une large diffusion d’outils et méthodes aux TPE-PME d’un territoire ou d’un secteur, le Fact recommande l’engagement d’actions collectives, chaque fois que cela est possible.

Il est à noter que le Fact ne finance pas d'investissements matériels ou d'actions de formation.

Les projets déposés sont examinés par une commission de sélection au regard des critères suivants :

  • Conformité avec les critères d‘éligibilité du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) ;
  • Pertinence des objectifs visés et ambition du projet ;
  • Capacité à répondre aux orientations et priorités de l’appel à projets ;
  • Pertinence de la méthodologie et de la démarche proposée ;
  • Nombre de salariés bénéficiaires du projet ;
  • Potentialités de capitalisation et de transfert ;
  • Qualité du partenariat technique et financier.

Une réponse est ensuite transmise aux porteurs de projets dans un délai d’un mois.

La commission est souveraine, aucun recours n’est recevable contre les décisions de refus ou dʼacceptation partielle de financement d’un projet.

La décision d’attribution de la subvention est formalisée par une convention entre lʼAnact et le porteur du projet retenu.

Une enveloppe de 700 000 euros est affectée pour cet appel à projet.

Calendrier

  • Date de lancement : 20 février 2019.
  • Date limite de dépôt des dossiers : 19 avril 2019.
  • Date commission : mai 2019.