Accompagner la mise en place du CSE : le Fact subventionne 19 projets

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé de nombreux aspects du dialogue social et des relations de travail, notamment sur les questions de santé et de conditions de travail. Elles se traduisent en particulier par l’élargissement du champ de la négociation collective et la refonte du paysage des instances représentatives du personnel, avec la fusion des trois anciennes instances - DP, CE, CHSCT - en une seule et unique instance : le Comité Social et Économique (CSE). Ces évolutions se placent dans une dynamique de décentralisation accrue du dialogue social, avec un rôle désormais prépondérant de l’accord d’entreprise. En cela, elles renforcent la responsabilité des acteurs du dialogue social et économique en matière de régulation des conditions de travail, puisqu’il leur est désormais possible de négocier au plus près du terrain des règles prenant davantage en compte les attentes des salariés et les besoins des entreprises.

Pour autant, les conditions d’un dialogue social de qualité restaient en partie à inventer. S’il était trop tôt pour mesurer les effets de ces réformes, des interrogations subsistaient et de nombreuses entreprises ont préféré proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2019. Pour le comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail, les débuts de la mise en place des CSE ne témoignait pas d’une nouvelle dynamique des relations sociales au sein des entreprises. La focalisation sur les moyens ou bien encore l’absence de diagnostic partagé sur le fonctionnement du dialogue social et de la négociation dans l’entreprise étaient avancés comme des points d’attention susceptibles de limiter les ambitions affichées. Au-delà d’un déficit d’information, les PME étaient confrontées à des questions d’ordre politiques et techniques, ainsi qu'à des problèmes d’appétence pour la fonction de représentant du personnel.

Cet appel à projets visait à soutenir des démarches innovantes favorisant un usage vertueux de ce nouveau cadre législatif. Il s’agissait d’accompagner les TPE-PME dans la mise en place du CSE et dans le développement d’une dynamique sociale qui soit favorable à l’amélioration des conditions de travail et à la performance des entreprises. Les porteurs de projet étaient invités à dépasser la logique de mise en conformité réglementaire et à se saisir des opportunités ouvertes par ce nouveau cadre d’exercice du dialogue social pour construire un CSE à la hauteur des enjeux de l’entreprise et de son organisation.

Trois leviers d’amélioration du dialogue social pouvaient être actionnés :

- la qualité des relations sociales au sens large,
- la qualité de l’information et de la formation des acteurs du dialogue social,
- la qualité du processus de négociation d’accords, de l’amont - préparation, diagnostic - à l’aval - mise en œuvre, évaluation.

Pour tout renseignement sur cet appel à projets :
infofact@anact.fr
Tél : 04 72 56 14 73