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Le Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail (FACT)

Publié le 04-JUN-08 par ANACT | picto imprimante Imprimer

Les objectifs

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est un dispositif qui a pour objet d’apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises et branches professionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels.

Qui peut bénéficier d’une subvention du FACT ?

  • Les entreprises et établissements dont l’effectif est inférieur à 250 salariés
  • Plusieurs entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective, une action d’amélioration des conditions de travail
  • Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale 

Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif

Quelles actions peuvent être financées par le FACT ?

Le FACT finance des projets qui doivent avoir pour caractéristique, une approche globale des conditions de travail, prenant en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des conditions de travail.
Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

  • Des troubles musculosquelettiques
  • Du stress et des risques psychosociaux
  • Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail 
  • La nécessité d’évaluer les risques

Quels sont les montants de l’aide du FACT ?

Il existe 2 catégories d’aides du FACT :

Des aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail :
  • Pour une entreprise : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maxi­mum d’intervention.
  • Pour un groupe d’entreprises : 1 000 € TTC par jour avec 13 jours maxi­mum d’intervention par entreprise signa­taire. À cela, s’ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet.
  Pour ces deux modalités l’aide du FACT permet de recourir à un consultant.    
  • Pour une organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche : l’aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues. Dans ce cas, le FACT peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur  considéré.
         
Une participation au financement d’une étude technique réalisée dans le cadre d’un projet d’équipement de travail.
  • Le FACT finance 50 % maximum de la dépense prévisionnelle subventionnable, engagée par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50 000 € par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues dans la catégorie précédente.

Quels critères déterminent le taux de prise en charge ?   

  • Le secteur d’activité du projet
  • Le nombre d’entreprises et de salariés concernés
  • La nature des actions envisagées et leur impact sur l’amélioration concrète des conditions de travail
  • La nature de la démarche qui doit associer le personnel concerné et ses représentants s’il en existe dans l’entreprise

La subvention peut concerner les différents volets d’un projet :

  • L’aide à des prestations de conseil permettant d’accompagner des projets ayant notamment pour objet d’améliorer les conditions de travail
  • La mise au point d’outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail (démarche d’évaluation des risques professionnels, )
  • L’aide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de conditions de travail
  • La prise en charge d’études techniques ayant pour objet de conduire à l’introduction de nouveaux équipements de travail générant un surcoût lié à l’amélioration des conditions de travail

Quelle est la procédure pour déposer une demande d’aide du FACT ?

L’entreprise ou le porteur de projet, agissant pour le compte d’un collectif d’entreprises ou d’une branche, adresse à l’ANACT sa "Demande d’Aide du FACT" qui comporte notamment :   

  • L’identification de l’entreprise
  • Les références du consultant
  • Le descriptif du projet
  • L’avis du CHSCT (à défaut des délégués du personnel) et/ou du comité d’entreprise s’ils existent dans l’entreprise
  • Le budget prévisionnel du projet

Pour élaborer votre projet et formuler votre demande,vous pouvez demander l’assistance de l’Aract de votre région.

À réception de votre demande, l'Anact statue sur la recevabilité de votre projet et s’engage à traiter votre dossier dans un délai de 30 jours (60 jours pour les actions de branche) à compter du moment où le dossier est complet.

Les Direccte pourront être sollicitées, pour disposer d’informations sur la situation de l’entreprise sollicitant une aide du  Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) (qualité du dialogue social, difficultés rencontrées…) ou pour donner un avis sur le projet.

L’ANACT instruit, conventionne et suit le déroulement de l’action.

Obligation de publicité

Votre action est financée ou co-financée par le FACT. L’entreprise ou le porteur de projet s’engage à indiquer la participation du FACT à son projet afin de permettre la transparence de l’action. Cette publicité sera assurée par  :  

  • L'insertion du logo sur l’ensemble des documents nécessaires au règlement de la convention (comptes-rendus d’activité, brochures, plaquettes, affiches, attestations ou tout autre document à destination du bénéficiaire ultime)
  • L'information des institutions représentatives du personnel sur la nature du concours du FACT
  • L'information des salariés participant au projet d'amélioration des conditions de travail

 

Picto promo du FACT

PLAQUETTE DE PRÉSENTATION

Plaquette du FACT Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT)

Le FACT est une aide publique aux entreprises et branches professionnelles...

5 MINUTES POUR TOUT SAVOIR



EXEMPLES DE PROJETS

QUI CONTACTER ?

Mme Françoise BERTOUX

Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) : 192 Avenue Thiers, CS 800 31, 69457 LYON CEDEX 06

picto téléphone 04 72 56 13 14
picto email infofact@anact.fr

Vous pouvez également contacter l’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) de votre région :