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Financer un projet d’amélioration des conditions de travail (fonds Fact)

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière, versée sous forme de subvention dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, des projets d'expérimentation sur le champ de l'amélioration des conditions de travail. 

INFO : l'appel à projet Fact sur "Qualité de vie au travail et numérique" est désormais clos. 35 projets ont été reçus et seront examinés lors de la commission d’attribution des aides qui se tiendra le 7 juin prochain

Le prochain appel à projet aura lieu en septembre 2016 sur le thème de la Prévention de la pénibilité.

Qui peut bénéficier d’une subvention du Fact ?

  • les entreprises ou associations dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ;
  • les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale.

Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif

Quelles modalités d’action ?

Les projets éligibles s’inscrivent dans une démarche d’action, soit :

  • individuelle d’accompagnement direct d’une entreprise ou d’une association de moins de 300 salariés ;
  • collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle (s) ;
  • collective(s)  sectorielle(s) territoriale(s) ou nationales(s) ;

Les projets s'inscrivent dans une démarche participative. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l'objet d'une subvention du Fact et être associés à sa mise en œuvre.

Quelles actions peuvent être financées par le Fact ?

Le Fact finance des projets innovants ou d’expérimentationen lien avec les priorités et les objectifs opérationnels qui ont été définies par l’Anact avec l’Etat et les partenaires sociaux pour la période 2014 – 2017 dans le contrat d’objectifs et de performances (COP), à savoir :

  • favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail ;
  • renforcer la prévention des risques professionnels et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ;
  • prévenir la pénibilité afin de favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels ;
  • faire monter les acteurs de l'entreprise en compétence sur les questions de management du travail ;
  • orienter le processus de production des méthodes et des outils pour répondre aux attentes des entreprises du territoire ou de la branche professionnelle.

Un projet innovant ou d’expérimentation mobilise une stratégie d’action et des réponses nouvelles et ambitieuses, au regard du contexte spécifique de l’entreprise, du secteur d’activité ou du territoire concerné, pour répondre à des besoins en lien avec l’amélioration des conditions de travail.

La notion d’expérimentation renvoie à  la volonté d’impulser, dans le cadre d’un dialogue social rénové et/ou d’une approche participative, une dynamique d’échange et d’action sur les conditions de travail.

Des actions de valorisation et de diffusion des acquis du projet sont à prévoir.

Comment faire pour solliciter le Fact ?

Sur la base des priorités annuelles d’affectation du Fact, l’Anact organise des appels à projets afin de recueillir les dossiers de demande d’aide financière.

Chaque appel à projet renvoi à des objectifs, champs d’expérimentations et axes de capitalisation qui lui sont propres. En plus des critères d’éligibilité permanents (voir ci-dessus), des critères spécifiques sont ainsi définis en lien avec la thématique ou les problématiques à aborder, les secteurs d’activité ou publics prioritairement visés.

Les appels à projets sont communiqués sur les sites de l’Anact et des Aract et relayés par  les partenaires institutionnels et opérationnels du réseau Anact – Aract, deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Les projets sont examinés par une commission de sélection et une réponse est transmise aux porteurs de projets dans un délai maximum d’un mois.

La commission est souveraine, aucun recours n’est recevable contre les décisions de refus, ou d’acceptation partielle de financement  d’un projet.

La décision d’attribution de la subvention est formalisée par une convention entre l’Anact et le ou les porteur(s) du projet retenu. Cette convention précise notamment les modalités de versement de l’aide financière, le programme de réalisation de l’action et ses modalités d’évaluation.

Pour chaque demande, un dossier type renseigné et l’intégralité des pièces à fournir sont à transmettre en respectant le format et les délais impartis. Pour les actions collectives territoriales, les porteurs de projet sont invités à se rapprocher de l’Aract de leur région afin de bénéficier d’un avis technique et d’un éventuel appui à l’ingénierie de projet.

L’Anact se réserve le droit, à titre exceptionnel, de financer certains projets en dehors du cadre d’un appel à projet. Ces projets doivent impérativement associer, le plus en amont possible, l’Aract de la région concernée lorsqu’il s’agit d’une initiative territoriale ou l’Anact lorsqu’il s’agit d’une démarche nationale. Seul les projets innovants à forte potentialité de capitalisation et de transfert sont  susceptibles de bénéficier de cette voie d’accès. 

Quelle prise en charge possible ?

La participation financière du Fact porte exclusivement sur :

  • les coûts liés à l'expérimentation et à la capitalisation ;
  • les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet  dans le cadre d’une action collective ;
  •  les coûts liés aux transferts de l'action innovante dans le cadre d’une action de branche.

L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.

II revient à l'Anact de déterminer le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projet. Le Fact ne peut, à lui seul, supporter l’intégralité du coût d’un projet, ces derniers doivent, obligatoirement, bénéficier de cofinancements : financements propres (dont valorisation temps consacré au projet) et/ou cofinancement public.

  • Dans le cadre d’une action individuelle, la prise en charge peut aller jusqu’à 1000 € (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) par jour avec, au maximum, 12 jours d’intervention par un consultant externe avec la possibilité de prendre en charge 2 jours supplémentaires de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet.
  • Dans le cadre d’une action collective, réunissant plusieurs entreprises, la prise en charge peut aller jusqu’à 1000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) avec, au maximum, 8 jours d’intervention par entreprise par un consultant externe et 6 jours de coordination, capitalisation, d’évaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de l’action collective ou un consultant externe.
  • Dans le cadre d’une action de branche, bénéficiant aux entreprises d’un secteur, l’aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues avec un plafond maximum de 100 000 euros. Dans ce cas, le Fact peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur réalisées par le porteur de projet ou un prestataire externe.

Quelles perspectives de capitalisation et de transfert ?

Pour l’Anact les projets innovants et les expérimentations soutenus par le dispositif Fact constituent une source importante de capitalisation et de transfert à grande échelle répondant ainsi à la mission de service publique de l’Agence. Des actions de valorisation du projet peuvent être conduites dans le respect des règles de confidentialité liées à la concurrence.

Pour les entreprises, les branches et les territoires, le soutien d’une aide financière publique doit servir d’incitation pour mener à bien des démarches innovantes tant individuelles que collectives. Les projets financés par le Fact ont vocation à être largement diffusé. Le dispositif Fact est aussi un levier pour aider le porteur de projet à pérenniser une dynamique de changement, évaluer les progrès réalisés, diffuser des bonnes pratiques et transférer au sein de sa branche et/ou de son territoire.

Les bénéficiaires du Fact s’engagent à répondre à une demande d’évaluation de l’impact du projet financé en mettant en place les modalités d’accès aux informations nécessaires.

Le calendrier et les objets des appels à projet annuel sont communiqués en janvier